Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, on peut assister à la rupture de ce lien juridique. Le licenciement du salarié peut intervenir pour des raisons économiques ou personnelles. Le licenciement pour faute grave relève de la dernière catégorie. Constitue un licenciement pour faute grave une procédure légale que peut mettre en mouvement un employeur pour rompre tout lien avec le salarié en raison d’actes fautifs. Découvrez à travers le présent article les différentes conséquences d’un licenciement pour faute grave.
Le licenciement pour faute grave : la procédure
Pour éviter que l’employeur n’abuse de ses pouvoirs, le législateur a subordonné le licenciement pour faute grave à l’accomplissement de certaines formalités. Les différentes étapes de cette procédure sont régies par la loi portant code du travail. D’abord, la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave est limitée dans le temps. En effet, l’employeur a un délai de 2 mois pour mettre en mouvement la procédure. Ce délai commence à courir à partir du jour où il a eu connaissance de la faute du salarié. À cet effet, l’employeur doit, sur convocation, tenir un entretien préalable avec le salarié afin de discuter de la faute commise. Préalablement à cet entretien, une mesure de mise à pied doit être prise contre le salarié. La mise à pied permet de l’écarter de l’entreprise. À l’issue de l’entretien préalable, le salarie a le droit d’être informé de son licenciement au plus tard dans le premier mois par une lettre.
Quelles sont les implications de ce licenciement ?
En principe, le salarié qui a fait objet d’un licenciement doit bénéficier de certaines indemnités de la part de l’employeur. Ces indemnités sont prévues par le code du travail. Au nombre de ces indemnités, nous avons : l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. De même, il peut profiter d’une indemnité légale qui est déterminée sur la base de son ancienneté dans l’entreprise et de son salaire brut avant la procédure de licenciement. Cependant, en cas de licenciement pour faute grave, la loi ne reconnaît aucune de ces prérogatives pour le salarié. De ce fait, il n’a pas droit à une indemnité de préavis. Cela est compréhensible lorsqu’il ne lui est pas reconnu le bénéfice d’un préavis. De plus, il ne percevra d’indemnités de congés que s’il a travaillé durant des congés dans l’entreprise. Le motif du licenciement ne l’empêche pas de bénéficier d’une assurance chômage du moment qu’il est au chômage. Le licenciement entraîne la rupture du contrat et le salarié se retrouve sans emploi.
Les risques en cas d’inobservation des règles de la procédure
Les règles internes à l’entreprise et les lois sont là pour protéger les deux parties au contrat de travail. Toutefois, pour une raison ou une autre, l’employeur peut violer la procédure et s’exposer à des sanctions. Il en est ainsi lorsque le licenciement est injustifié. Dans ce cas par exemple, le conseil veillera à la réintégration du salarié même en cas de rupture. Si la réintégration n’est plus possible, il pourra bénéficier d’une indemnité usuelle et prendre un autre emploi. Contrairement au licenciement injustifié, la réintégration n’est pas envisageable lorsque la procédure est juste irrégulière. Elle est reprise et le salarié peut prétendre à un dédommagement.
