Comment se fait la procedure de restitution des clefs de l’entreprise ?

décembre 1, 2022

En règle générale, le salarié ou locataire d’un immeuble ou logement doit restituer les clés de l’entreprise après avoir effectué l’état des lieux de sortie. Il s’agit d’une mention obligatoire stipulée dans le cadre du contrat de bail ou de travail. Le but étant maintenir la sécurité du logement déménagé et la confidentialité des informations (personnelles ou professionnelles) et outils de travail utilisés précédemment. Retrouvez dans cet article la procédure de restitution des clés de l’entreprise et le modèle de lettre de restitution y relatif à remplir.

Restitution des clés de l’entreprise : présentation générale

En France, la restitution des clefs de l’entreprise, indiquée dans le cadre du contrat de bail ou de travail, constitue une obligation à assumer par le locataire et un droit pour le bailleur ou mandataire après fin contrat. En effet :

Cela met en terme les obligations locatives (charges locatives, paiement des loyers mensuels ou annuels) à la charge du locataire ou salarié. Y compris le non paiement du délai d’occupation dans le cas où le bailleur a donné lieu au congé. Dans le cas contraire, le locataire ou salarié est tenu de payer l’indemnité d’occupation et couvrir les dépenses liées au vol de matériel et destruction de certaine partie du logement mettant en cause la qualité et la confidentialité du logement,
Cela fait encourir la durée de remise du dépôt de garantie de la part du propriétaire.

A défaut d’exécution de cette obligation, le locataire peut encourir une sanction pour avoir généré un litige en matière de contrat de bail. Ceci étant, car cela peut mettre en cause l’intégrité du lieu meublé ou non, la confidentialité des données et le risque de vol des appareils utilisees précédemment. Ici, le différend né de la non-remise des clefs suivant les stipulations légales ou contractuelles est du ressort du tribunal de la grande instance.

Concrètement, la remise des clefs doit être faite en main ou par lettre recommandée avec accusé de réception entre le locataire et le bailleur ou mandataire. Ainsi, la remise en main par le gardien ou l’avocat du bailleur n’est pas recevable. La remise des clefs, après l’état des lieux de sortie, doit comprendre également les clefs du logement principal, les clefs de la boîte aux lettres, les clés des dépendances et annexes.

Restitution des clés de l’entreprise : démarches à suivre

Pensez tout d’abord à bien soigner l’écriture de la lettre de restitution des clés de l’entreprise. Pour cela, détaillez tous les éléments à remettre au bailleur ou mandataire habilité à cet effet. Notamment, les clefs de l’entreprise, les appareils connectés appartenant à l’entreprise comme l’ordinateur et autres accessoires s’y rapportant, le prêt et entre autres. Par la suite, détaillez les informations se rapportant à chaque appareil à rendre. Par exemple, le montant, la marque, le modèle, le fonctionnement, les défauts d’origine, le numéro de série, la couleur, etc. Puis, conserver les adresses du récepteur habilité après l’avoir signé.

Enfin, signez l’attestation de prêt des clés et appareils utilisees précédemment.

Restitution des clés de l’entreprise : modèle de lettre

Voici notre modèle de lettre de restitution des clés de l’entreprise adaptée à tout type de contrat de bail et/ou de travail.

Civilité nom et prénom du locataire ou salarié

Adresse du locataire ou salarié

Code postal et ville

Numéro de téléphone

Nom et prénom ou raison sociale du bailleur

Adresse du bailleur

Code postal et ville

Objet : lettre de restitution des clés de l’entreprise

Madame, Monsieur,

Je soussigné (nom du bailleur) reconnais avoir reçu de la part du (nom et prénom du salarié ou locataire), le (date de réception), à (heure de remise), l’intégralité des clés et autres appareils du logement (meublé ou non meublé) se trouvant à (adresse du logement mis en location).